Amendement n° 937 de M. Joël Giraud à l'article 56 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.