Amendement n° 941 de M. Joël Giraud à l'article 56 bis h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu’« un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l’État. Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1er juillet 2019 pour les amendes, et du 1er janvier 2022 pour les autres recettes. L’article 56 b… (extrait)