Amendement n° 944 de M. Joël Giraud à l'article 56 quater b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d’accompagnement.