Amendement n° 945 de M. Joël Giraud à l'article 56 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 2°, », insérer les mots : « après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le b du 1° du A du I dans la rédaction suivante : « b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat ayant supprimé l’extension de la « taxe sur les bureaux » aux parcs de stationnement commerciaux.