Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux » ; b) Le 1° du 2 est ainsi modifi… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 58 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins des dispositions qui visent à décaler la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, mis à part la suppression de la condition de bouquet de travaux, favorable aux ménages, qui doit recevoir la mise en application la plus précoce possible.