Amendement n° 959 de M. Joël Giraud à l'article 58 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 58 bis A, inséré par le Sénat, supprime l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers. Un amendement à la portée similaire a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale. Par cohérence avec le vote intervenu en… (extrait)