Amendement n° 960 de M. Joël Giraud à l'article 58 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût n’est pas chiffré mais risque d’être très élevé pour les finances publiques, pourrait être source d’effet d… (extrait)