Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territ… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 59 qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. La baisse du taux de TVA sur le recyclage des déchets doit conduire à un accroissement du recours à ce type de mode de gestion. Cet article possède donc un effet de levier écologique important, dans la mesure où, pour un coût budgétaire modeste lui sont attachées des potentialités … (extrait)