Amendement n° 964 de M. Joël Giraud à l'article 59 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés. Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France. Cet article est don… (extrait)