Amendement n° 970 de M. Joël Giraud à l'article 61 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 61 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d’information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l’article 242 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Pour éviter que certains revenus… (extrait)