Amendement n° 972 de M. Joël Giraud à l'article 63 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 63 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d’amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif ou à certaines obligations déclaratives. Ces mécanismes avaient déjà été introduits par le Sén… (extrait)