Amendement n° 973 de M. Joël Giraud à l'article 71 quater b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.