Amendement n° 975 de M. Joël Giraud à l'article 74 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale. L’article 74 bis modifie l’article 199 novovicies du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « dispositif Pinel ». Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée, l’article 74 bis prévoyait d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal … (extrait)