Amendement n° 976 de M. Joël Giraud à l'article 74 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 74 ter A modifie le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Le présent article, adopté par le Sénat, prévoit la possibilité d’étendre le délai d’achèvement du logement entrant dans le cadre de cette réduction d’i… (extrait)