Amendement n° 978 de M. François Ruffin à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les gilets jaunes demandent l’augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s’attaque à l’accessibilité des logements eux-mêmes ! L’article 18 du projet de loi aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la loi impose a… (extrait)