Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 76 dans sa rédaction initiale, telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée sans modification en première lecture. L’article du projet initial modifiait le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux, moyennant une modification de l’assiette de cette redevance, une augmentati… (extrait)