Amendement n° 984 de M. Joël Giraud à l'article 76 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l’AMF et les associations représentant les acteurs financiers, de faire participer ces derniers au financement d’un projet d’intérêt commun. Actuellement, une … (extrait)