Amendement n° 985 de M. Joël Giraud à l'article 77 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l’initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a instauré un délai de carence d’une journée en cas d’arrêt maladie dans la fonction publiq… (extrait)