Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 … (extrait)
L’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article L. 8253-1 du code du travail déterminent et encadrent deux contributions sanctionnant les employeurs ayant employé des travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier. L’article L. 626-1 du CESEDA prévoit à ce titre une contribution forfaitaire représentative des frais de réachemine… (extrait)