Amendement n° 987 de M. Joël Giraud à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.