Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 78 à 86 les douze alinéas suivants : « - à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement » ; « - la même première phrase est complétée par les mots : « , minorées des dépenses de transfert ; » « - la seconde phrase du même a est supprimée ; « - au b du même 1° bis,… (extrait)
L’Assemblée nationale a proposé d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement au calcul du CIF des communautés de communes, comme c’est le cas pour les autres intercommunalités. Le choix d’une entrée en vigueur en 2020 plutôt qu’en 2019 avait pour but de laisser le temps aux services de l’État d’être pleinement opérationnels pour la mise en œuvre de cette mesure. Toutefois, il a été relevé p… (extrait)