Amendement n° 990 de M. Joël Giraud à l'article 79
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 103 et 104.
L'exposé des motifs
Il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée.