Amendement n° 991 de M. Joël Giraud à l'article 79 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l’État, ainsi qu’un nouveau fonds de péréqua… (extrait)