Amendement n° 992 de M. Joël Giraud à l'article 79 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI concernés, sans compter qu’il manque de précision quant au délai pour produire ce rapport ou à sa récur… (extrait)