Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »
En compensation du maintien de la dotation d’intercommunalité dans la détermination de la dotation d’équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il avait été convenu à l’Assemblée nationale de suspendre le versement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIT) à ces derniers pour la seule année 2019. Le Sénat a cependant choisi de ma… (extrait)