Amendement n° 1004 de Mme Lise Magnier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 12 et 13. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€). Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse. Pour les communes et les EPCI, seront ajustés à la baisse : · les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), … (extrait)