Tombé.
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. 1518 A sexies. - I. - Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 est pris en compte pour l’établissement des impositions non encore intervenues à la date de la constatation ou de la déclaration du changement de méthode. La variation... (le reste sans changement). » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de r… (extrait)
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se poursuit inexorablement et dans des conditions objectivement inacceptables. Elle s’accompagne de redressements rétroactifs sur trois et de pénalités de retard injustifiables à l’endroit d’un redevable … (extrait)