Amendement n° 1007 de Mme Lise Magnier à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.