Tombé.
Compléter l’alinéa 67 par les mots : « dont l’exercice concourt à l’atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l’énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ».
Un amendement à l’article 81 du projet de loi a été adopté au Sénat afin que les syndicats d’énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour financer des équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires. Le débat au Sénat a toutefois mi… (extrait)