Amendement n° 1010 de Mme Lise Magnier à l'article 60 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 99 les trois alinéas suivants : « I. - Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, et de 20 % à partir du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2019, la récupération de la TVA sur les carburants pour les entreprises. L’objectif est d’accélérer la convergence essence-diesel pour les flottes d’entreprises. Les flottes d’entreprises sont encore très largement composées de véhicules diesel. Cela s’explique notamment par un avantage fiscal accordé à ces derniers, à savoir la possibilité pour les ent… (extrait)