Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ; « 2° Après le premier alinéa du même article L. 2334-36, il est inséré u… (extrait)
Le Sénat a proposé de scinder la dotation de soutien à l’investissement local en deux parts, d’instituer une « commission des investissements locaux » compétente au titre de la DSIL et de la DETR, d’encadrer l’attribution des subventions par les préfets et de prévoir la publicité des subventions au titre de la DETR. Il ne paraît toutefois pas opportun de réformer la DSIL dans un sens qui apparaît … (extrait)