Amendement n° 1015 de M. Joël Giraud à l'article 81 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au » le mot : « du ». III. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte » les mots : « sur la base » IV. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et du Département… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.