Amendement n° 1016 de M. Joël Giraud à l'article 81 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en loi de finances. Il est donc proposé de le supprimer.