Amendement n° 1017 de M. Joël Giraud à l'article 81 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État (AME). Un tel dispositif risquerait de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de santé publique et économique. Vivement critiqué lors de sa mise en œuvre entre mars 2011 et juillet… (extrait)