Amendement n° 1033 de M. François Pupponi à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 026 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018. En 2018, la DCRTP des régions se monte à 578,8 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour co… (extrait)