Amendement n° 1045 de Mme Sabine Rubin à l'article 41

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à 1 milliard d’eur… (extrait)