Amendement n° 1052 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les repris… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement technique vise à préciser la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retraitements à opérer. Ces ajustements permettent ainsi de rapprocher la définition de ces recettes de celle applicable aux contrats conclus entre l’État et les collectivités territoriales en application… (extrait)