Amendement n° 1054 de M. Joël Giraud à l'article 74 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même A » les mots : « A du V ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences du rétablissement du texte de l’Assemblée nationale pour l’article 74 bis.