Amendement n° 1055 de M. François Pupponi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 963 048 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article 79 du PLF 2019. En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30… (extrait)