Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Au d du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées ». »
Amendement de précision. Le présent amendement, qui confirme les orientations figurant dans la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoyant d’inclure le produit des redevances et loyers d’occupation géré par le ministère des Armées dans les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » a pour objet de rétablir la rédaction actuelle en ce qui concern… (extrait)