Amendement n° 1060 de Mme Danielle Brulebois à l'article 64 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or, des efforts considérables ont déjà été demandés aux CMA dans le cadre de la loi PACTE. Une telle réduction des frais d’immatriculation imp… (extrait)