Amendement n° 1062 de Le Gouvernement à l'article 57 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’Agence de services et de paiement qui en assure » les mots : « les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel qui en assurent ». III. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. V. - En conséquence, substituer à l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la majorité des cas, les équipements fonctionnant au gaz B peuvent être adaptés ou réglés pour pouvoir fonctionner au gaz H. Ces opérations sont prises en charge par les gestionnaires des réseaux de distribution du gaz naturel et financées par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz. Toutefois, dans certains cas, les équipements fonctionnant au gaz ne peuvent être ni réglés, … (extrait)