Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334-40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. - Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. - Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334-41 ; « B. - Les cent cinquante premières… (extrait)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité do… (extrait)