Amendement n° 1080 de M. Thibault Bazin à l'article 58 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 58 septies nouveau a pour but de mieux encadrer et assurer une meilleure transparence des frais des « intermédiaires Pinel ». Cependant sa rédaction semble apporter plus de difficultés qu’elle n’en résout. C’est pourquoi cet amendement vous propose de le supprimer.