Amendement n° 1091 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’article L. 821-6 du code de commerce intervenant avant le 31 décembre 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a entrepris une réforme de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes. Dans ce contexte, l’article 65 bis, issu de l’adoption par le Sénat de l’amendement II-869 présenté par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi de finances, vise à neutraliser l’impact fiscal des opérations de regroupements des compagnies régionales des commissaires aux co… (extrait)