Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 4° est complété par les mots : « et, pour les surfaces dont la gestion fait l’objet de conventions de délégation de service public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter du renouvellement de ces conventions. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
L'article 56 quater introduit une charge fiscale conséquente dès le 1er janvier 2019 pour les parcs de stationnement hospitalier faisant l'objet d'une exploitation commerciale. La mise en place de parkings payants tend à se développer dans les établissements publics de santé afin de limiter les coûts d'immobilisation et d'entretien des espaces de stationnement par une participation des patients et… (extrait)