Tombé.
I. - Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les surfaces de stationnement des établissements publics de santé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 56 quater introduit une charge fiscale conséquente dès le 1er janvier 2019 pour les parcs de stationnement hospitalier faisant l’objet d’une exploitation commerciale. La mise en place de parkings payants tend à se développer dans les établissements publics de santé afin de limiter les coûts d’immobilisation et d’entretien des espaces de stationnement par une participation des patients et… (extrait)