Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la première occurrence du mot : « janvier », le mot : « juillet ».
En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intégré dans leur projet de territoire des projections en terme de dotation d’intercommunalité tenant compte de ce changement, de bénéficier d’une dotation d’intercommunalité exceptionnellement déplafonnée… (extrait)