Amendement n° 1118 de M. François-Michel Lambert à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la suppression d’un avantage fiscal en faveur des sociétés coopératives soit plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 million d’euros. La loi impose aux Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et au minimum 50 % des résultats, dans des r… (extrait)