Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, à condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de : · Rendre éligible au CITE (au taux de 15 %) le remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes, dans la limite de 100 € de CITE par fenêtre en moyenne (un montant maximal de dépense déclarée en €/m² sera défini par arrêté pour intégration dans l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI régissant les règles d’éligibilité technique du CITE)… (extrait)